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Une large gamme d'articles funéraires destinés aux professionnels…

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Notre Catalogue

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Les nouvelles Déclarations Préalables…

Deux nouvelles liasses pour simplifier et sécuriser votre relation avec les municipalités.

  • Demande préalable au transport de corps avant mise en bière,
  • Demande préalable aux soins de conservation.

Nos liasses prennent en compte les nouvelles dispositions du Décret n°2011 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires. Pour les remplir plus facilement, nous avons retenu comme principale innovation :

  • un encart à dater et signer par les maires concernés, en fait un véritable avis de réception qui vous est retourné et que vous pouvez conserver comme preuve de réception de la déclaration.

La nouvelle déclaration préalable aux soins de conservation :

 

Le décret du 28 janvier 2011 fixe les modalités de rédaction de la nouvelle déclaration préalable aux soins de conservation : Il s'agit d'une déclaration écrite établie avant toute opération de conservation de corps. Elle est adressée au maire de la commune où seront pratiqués les soins et mentionne les informations suivantes :

  • Les coordonnées de l'entreprise déclarante.
  • Le nom et l'adresse du maire de la commune où seront pratiqués les soins de conservation.
  • L'identification du corps de la personne décédée.
  • Le lieu et l'heure des soins pratiqués.
  • Le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise habilitée à pratiquer les soins.
  • Le mode opératoire et le produit qui sera employé par le thanatopracteur.

Toutefois, pour procéder aux soins de conservation, les opérateurs funéraires doivent s'assurer de détenir des documents essentiels :

  • L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile.
  • Le certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e) de l'article R. 2213-2-1.