Fournitures et articles funéraires pour les professionnels

Liasses Déclarations préalables

Deux nouvelles liasses de déclarations préalables au transport de corps et soins de conservation facilitant et sécurisant les procédures administratives avec les maires des communes concernés par les décès…


Nous avons souhaité vous proposer d’utiliser deux nouvelles liasses autocopiantes de quatre feuillets pratiques et simples, sécurisant votre relation avec les municipalités : la liasse Déclaration préalable au transport de corps avant mise en bière et la liasse Déclaration préalable aux soins de conservation.

Nous reprenons sur nos imprimés les indications et les nouvelles dispositions du Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires et vous donnons la possibilité de les remplir facilement. Nous avons amélioré ces documents administratifs désormais obligatoires avec les innovations suivantes :

  • Des feuillets spécifiques pour chaque intervenant : maire, thanatopracteur ou transporteur de corps, chambre funéraire ou entreprise de Pompes Funèbres.
  • Une rubrique détaillée pour renseigner le mode de transmission des déclarations.
  • Un encart à dater et signer par les maires concernés, en fait un véritable avis de réception qui vous est retourné et que vous pouvez conserver comme preuve de réception de la déclaration.
  • Des feuillets spécifiques pour chaque intervenant.
  • Des zones signature non-autocopiantes sur les 4 feuillets.

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Déclaration préalable de Transport de corps avant mise en bière : Ref. 333036

  • 4 feuillets autocopiants, premier et deuxième volets détachables par micro-perforation sur le feuillet 1 et 2.
  • Format : 210 x 297 fermé – 420 x 297 ouvert.
  • 1 couleur d’impression recto et 2 couleurs d’impression verso.
  • Zone signature non-autocopiante sur les 4 feuillets.
  • Conditionnées par 50 exemplaires.

Le décret du 28 janvier 2011 fixe les modalités de rédaction de la nouvelle déclaration préalable au transport de corps avant mise en bière. Il s’agit d’une déclaration écrite établie avant toute opération de transport de corps avant mise en bière et ce “quel que soit le lieu de dépôt du corps”, que le transport ait lieu vers le domicile du défunt, “la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire”. Elle est adressée au maire de la commune du lieu de dépôt du corps, avec une copie pour le maire de la commune du lieu de destination du corps (en cas de transport de corps hors de la commune du lieu de dépôt).  Cette déclaration préalable comprend les informations suivantes :

  • Les coordonnées de l’entreprise déclarante.
  • Le nom et l’adresse du maire de la commune du lieu de dépôt du corps.
  • Le nom et l’adresse du maire de la commune du lieu de destination du corps.
  • L’identification du corps de la personne à transporter.
  • Le nom et l’adresse de la personne qui a qualité pour pourvoir aux obsèques du défunt.
  • La date et l’heure de l’opération de transport.
  • Le nom et l’adresse de l’opérateur dûment habilité qui réalise le transport.

Toutefois, pour procéder au transport de corps avant mise en bière, les opérateurs funéraires doivent s’assurer de détenir ces documents indispensables :

  • La demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil.
  • L’extrait du certificat de décès attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et  que le défunt n’était pas atteint par l’une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d) de l’article R 2213-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
  • L’accord, le cas échéant, du directeur de l’établissement de santé, de l’établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu.
  • L’accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78, 79, 80 du Code Civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces  formalités sont accomplies dès sa réouverture.

Déclaration préalable aux Soins de conservation : Ref. 333037

  • 4 feuillets autocopiants, premier et deuxième volets détachables par micro-perforation sur le feuillet 1 et 2.
  • Format : 210 x 297 fermé – 420 x 297 ouvert.
  • 1 couleur d’impression recto et 2 couleurs d’impression verso.
  • Zone signature non-autocopiante sur les 4 feuillets.
  • Conditionnées par 50 exemplaires.

Le décret du 28 janvier 2011 fixe également les modalités de rédaction de la nouvelle déclaration préalable aux soins de conservation. Il s’agit d’une déclaration écrite établie avant toute opération de conservation de corps. Elle est adressée au maire de la commune où seront pratiqués les soins et mentionne les informations suivantes :

  • Les coordonnées de l’entreprise déclarante.
  • Le nom et l’adresse du maire de la commune où seront pratiqués les soins de conservation.
  • L’identification du corps de la personne décédée.
  • Le lieu et l’heure des soins pratiqués.
  • Le nom et l’adresse du thanatopracteur ou de l’entreprise habilitée à pratiquer les soins.
  • Le mode opératoire et le produit qui sera employé par le thanatopracteur.

Toutefois, pour procéder aux soins de conservation, les opérateurs funéraires doivent s’assurer de détenir des documents essentiels :

  • L’expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile.
  • Le certificat de décès prévu à l’article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n’était pas atteint par l’une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e) de l’article R. 2213-2-1.

POUR EN SAVOIR PLUS : Consultez le décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires.


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