Fournitures et articles funéraires pour les professionnels

Devis/Bon de Commande Obsèques

Édition révisée en fonction de la nouvelle législation.

Le Devis/Bon de Commande comprend 5 feuillets autocopiants.

  1. Le Devis : c’est un document remis au client par la personne habilitée par l’entreprise dans lequel vous pouvez chiffrer avec précision toutes vos prestations funéraires.
    Il se compose de 2 feuillets autocopiants : un pour la personne qui a la qualité pour pourvoir aux obsèques, un pour l’entreprise.
  2. Le Bon de Commande : sur cet imprimé figure le détail de la commande. Le premier feuillet est destiné à la personne qui a la qualité pour pourvoir aux obsèques, le second au régleur, le troisième à l’entreprise.
    Chaque exemplaire du Bon de Commande doit être approuvé et signé par le client ainsi que par la personne habilité par l’entreprise.

Important : il est impératif de renseigner les mentions légales de votre entreprise sur chaque exemplaire des devis et bon de commande. Elles doivent également être inscrites à l’article 1 des conditions générales de vente. À l’article 4 de ces mêmes conditions générales de vente, ne pas oublier de mentionner la durée de validité de vos devis.


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Ref. 133990

  • Livrés par paquet de 25 ex
  • Minimum de commande : 50 ex

Format

  • 210 x 297 fermé – 420 x 297 ouvert
  • Impression 2 couleurs recto/verso sur papier autocopiant (60 g pour l’intérieur et 125 g pour la couverture).

DEVIS

  • Feuillet n° 1 BLANC : Feuillet pour la personne qui a la qualité pour pourvoir aux obsèques
  • Feuillet n° 2 JAUNE : Feuillet pour l’entreprise

BON DE COMMANDE

  • Feuillet n° 3 BLANC : Feuillet pour la personne qui a la qualité pour pourvoir aux obsèques
  • Feuillet n° 4 VERT: Feuillet pour le règleur
  • Feuillet n° 5 BLANC : Feuillet pour l’entreprise

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À propos de la nouvelle législation funéraire

Pourquoi l’administration oblige les professionnels du funéraire à établir leur Devis/Bon de Commande à partir d’un modèle normalisé ?

La rédaction de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 résulte de la prise en compte par le législateur de l’évolution des pratiques funéraires constatées au cours des deux dernières décennies. Cette loi a notamment modifié les règles d’établissement des devis d’obsèques.

L’article 6 de la loi impose maintenant aux professionnels du funéraire ou aux associations habilitées la rédaction de devis conformes à un modèle établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. L’idée retenue par le législateur est de protéger les familles en deuil en leur permettant de disposer d’informations précises et strictement comparables concernant le prix des multiples prestations constituant une cérémonie d’obsèques.

Comparer les prix de prestation équivalentes oblige les opérateurs funéraires à adopter des règles communes, facillitant ainsi le règlement des litiges et l’harmonisation des tarifs dans la fillière.

Plus largement, la loi de 2008 précise les conditions d’exercice de la profession d’opérateur funéraire : il s’agit de rendre titulaire d’un diplôme national les agents « en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l’article L. 2223-19 » du code général des collectivités territoriales.

Au chapitre III de cette même loi, le législateur a voulu définir avec précision le statut et la destination des cendres des personne décédées dont le corps donne lieu à crémation.

Enfin, le chapitre IV édicte quelques règles nouvelles en matière de conception et de gestion des cimetières.


Au terme d’une concertation entre les opérateurs funéraires, les associations de consommateurs, l’Association des Maires de France (AMF) et les ministères concernés, un modèle de devis réglementaire facilement consultable en mairie a été élaboré. C’est un modèle qui est reproduit en annexe de l’Arrêté du 23 août 2010. Il comprend 3 colonnes : la première recense les prestations courantes, la seconde permet d’indiquer les tarifs des prestations complémentaires optionnelles, la troisième enfin est utilisée pour mentionner les Frais avancés pour le compte de la famille.

Voir le MODÈLE DE DEVIS RÉGLEMENTAIRE en annexe de l’Arrêté du 23 août 2010.


L’Arrêté du 3 août 2011 a modifié quelque peu le modèle de devis d’obsèques en créant à la rubrique « 1 – Préparation-organisation des obsèques » la ligne « Retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile ».


L’Arrêté du 11 octobre 2011 indique dans son article 1 que « le devis doit être conforme aux dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales et de l’Arrêté du 23 août 2010 modifié portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. »


La circulaire du 15 mars 2013 s’adresse aux préfets et complète le dispositif des règles applicables aux modèles de devis et aux contrôles dans le secteur funéraire.

  • D’une part, les opérateurs funéraires peuvent transmettre aux mairies de plus de 5 000 habitants leur modèle type de devis. Cela permet aux familles endeuillées de venir les consulter et les comparer. Selon les cas, les communes ont la possibilité de mettre en ligne ces modèles sur leur site internet. La circulaire précise qu’il est nécessaire, pour les préfets, de rappeler aux acteurs du funéraire leurs obligations en matière de transparence des prix.
  • D’autre part, la circulaire du 15 mars 2013 définie avec précision les modalités du contrôle de la profession funéraire.

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